CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ET MENTIONS LEGALES

 

Le SITE www.acapdeco.com et son contenu (textes, images, vidéos, PDF, et médias en tout genre) sont la propriété exclusive de SARL Les Petits Pois. La reproduction des informations contenues sur ce SITE est formellement interdite, sauf dans le cas d'une autorisation écrite préalable. Les informations contenues sur ce SITE n'engagent pas la responsabilité de SARL Les Petits Pois.

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre :

D'une part, le VENDEUR, SARL Les Petits Pois, VENDEUR de mobiliers, d’articles de décoration de maison par correspondance, inscrite au :

Immatriculée au RCS Fort-de-France TMC, SIREN 819 498 312 Et dont le Siège social est situé au 21 Lotissement les Vallons, Route de balata, 97200 Fort de France 

 

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le CLIENT), via le SITE marchand (ci-après dénommé le SITE).

Le SITE est hébergé par:

SIMIT TECHNOLOGY

49, avenue St-Exupery

33260 la Teste de Buch

France

Tel. : (00 33) 9 72 303 303

Email : contact@simittechnology.com

 

Article 1 : DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification

suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS disponibles sur le SITE.

 

Article 2 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société du VENDEUR propriétaire du SITE www.acapdeco.com et le CLIENT, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un PRODUIT mis en vente par le VENDEUR sur son SITE.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Le fait que Le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du SITE www.acapdeco.com. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.

Article 3 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 3-1 : Caractéristique des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Article 3-2 : Capacité 

Lors de la passation de la Commande, le CLIENT garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec Le VENDEUR. Pour tout paiement par carte, le CLIENT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 3-3 : Informations personnelles 

Lors de la Commande, le CLIENT accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : - nom et prénom. - adresse. - téléphone. - adresse électronique. - le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.

Tout CLIENT valablement inscrit sur le SITE sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le CLIENT doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (PRODUIT commandé, adresse de LIVRAISON, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande le CLIENT se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service CLIENT dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le CLIENT ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de LIVRAISON, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la LIVRAISON ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le CLIENT, les frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT s'interdira toute réclamation du fait des délais de LIVRAISON.

Article 3-4 : Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

3-4-1 : Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

3-4-2 : Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de LIVRAISON.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de LIVRAISON choisi.

3-4-3 : Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

3-4-4 : Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Article 3-5 : Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement. Les LIVRAISONS ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les LIVRAISONS partielles se faisant à la discrétion de Le VENDEUR ou à la demande du CLIENT sur devis).

Article 3-6 : Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Certains produits indisponibles peuvent faire l'objet d'une pré-commande possible. Dans ce cas, le délai de mise à disposition est de 4 mois. 

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

 

Article 4 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des LIVRAISONS à la Martinique. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis du fait des coûts de transport spécifiques à chaque destination.

Article 4-1 : Composition du prix

Les prix des PRODUITS vendus sur le SITE sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Pour toutes les destinations hors Martinique, ces prix sont hors participation aux frais d'expédition. Quelle que soit la destination, ces prix sont hors services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du PRODUIT. Si le prix d'un même PRODUIT est erroné sur un autre emplacement du SITE (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi. 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du CLIENT passée.  Les prix indiqués sur le SITE sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le CLIENT peut régler ses achats : 

- en ligne par carte bancaire.  www.acapdeco.com accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

- par l'envoi d'un chèque bancaire à l’ordre de SARL LES PETITS POIS et à l’adresse 21 Lotissement les Vallons, Route de balata, 97200 Fort de France 

Le paiement par chèque bancaire implique que la LIVRAISON des PRODUITS commandés ne pourra se faire qu'à réception par LES PETITS POIS SARL du chèque bancaire. Au dos de ce chèque bancaire, le CLIENT devra impérativement indiquer son nom et le numéro de commande.  Le compte du CLIENT sera débité à réception du chèque bancaire. 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 5-1 : Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service CLIENT du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 6 : PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 8 : LIVRAISON

La LIVRAISON est offerte partout à la Martinique sous 10 jours sous réserve que le PRODUIT soit en stock.

Certains produits indisponibles peuvent faire l'objet d'une pré-commande possible. Dans ce cas, le délai de livraison est de 4 mois. 

Pour toute LIVRAISON express (48H), à la Martinique, une tarification supplémentaire sera appliquée de l’ordre de 70€.

Pour toute LIVRAISON dans tout territoire autre que la Martinique, un devis des coûts de fret devra être réalisé et sera fonction de la gamme des PRODUITS. N’hésitez pas à nous contacter pour des informations personnalisées et correctement évaluées.

Article 8-1 : Déroulement de la LIVRAISON

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de LIVRAISON hors Martinique sont toujours à la charge du CLIENT. Le délai de LIVRAISON est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du VENDEUR et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 8-2 : LIVRAISON par Transporteur

Dans ce cas, si le CLIENT ne peut pas être présent le jour de la LIVRAISON, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la LIVRAISON et assumera toutes les responsabilités incombant au CLIENT. Dès lors que le Transporteur et le CLIENT auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le CLIENT devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le CLIENT serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la LIVRAISON et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle LIVRAISON seraient, eux aussi, à la charge du CLIENT. Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle LIVRAISON et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du VENDEUR Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de LIVRAISON choisi par le CLIENT ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la LIVRAISON de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la LIVRAISON ne peut pas avoir lieu mais les frais de LIVRAISON restent à la charge du CLIENT. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé... Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la LIVRAISON s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de LIVRAISON choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au CLIENT pour effectuer cette prestation complémentaire. A la LIVRAISON du PRODUIT, le CLIENT doit obligatoirement déballer le PRODUIT en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de LIVRAISON.

En cas d'anomalie concernant la LIVRAISON, le CLIENT doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de LIVRAISON et les transmettre au VENDEUR par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple : - PRODUIT abîmé : rayures, bosses, chocs... - PRODUIT non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité... LES PETITS POIS SARL

21 Lotissement les Vallons

Route de balata

97200 Fort de France  Toute réclamation formulée en l’absence de réserve sera rejetée sans possibilité de recours pour le CLIENT. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du CLIENT signifient que le PRODUIT livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. 

LIVRAISON 48h express : 

Valable uniquement en Martinique sous 48 heures ouvrées. Pour bénéficier de cette LIVRAISON en 48 h, il est impératif de payer par Carte Bancaire.

Ce service est facturé à un coût supplémentaire de 70€ TTC par LIVRAISON.

Le transporteur vous contactera pour prendre rendez-vous dans un créneau horaire d’une heure. Dès lors que le Transporteur et le CLIENT auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le CLIENT devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le CLIENT serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la LIVRAISON et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle LIVRAISON seraient, eux aussi, à la charge du CLIENT. Lors de la LIVRAISON, et pour éviter toute fraude, la pièce d’identité du destinataire de la commande sera demandée contre remise de marchandise.

Article 8-3 : Délais de LIVRAISON

Les LIVRAISONS sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du PRODUIT objet de la Commande. Les délais de LIVRAISON varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche PRODUIT. La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le CLIENT peut contacter le Service CLIENTS qui déterminera la cause du retard et la communiquera au CLIENT et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, Le VENDEUR ouvrira une enquête sur l'acheminement du PRODUIT auprès du Transporteur concerné. Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le CLIENT au VENDEUR de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que est susceptible de demander au CLIENT. Si pendant le délai d'enquête, le PRODUIT est retrouvé, il est livré au CLIENT. Si le PRODUIT n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Le VENDEUR - expédie un PRODUIT de remplacement à ses frais si le PRODUIT est encore disponible - rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les PRODUITS commandés ne sont plus disponibles

Article 8-4 : Retard de LIVRAISON

Conformément aux articles L 114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute LIVRAISON d'une commande d'un CLIENT, en cas de dépassement de la date de LIVRAISON annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le VENDEUR, de plus de 7 jours, le CLIENT peut annuler sa commande et en demander le remboursement. Un retard de LIVRAISON ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du CLIENT ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION

Article 9-1 : Généralités

Selon l'article L 121-21 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des PRODUITS (de la dernière réception en cas commande de plusieurs PRODUITS) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.  Les frais postaux ou de transporteur du PRODUIT retourné au VENDEUR sont à la charge du CLIENT. Le PRODUIT devra être retourné accompagné du bon de LIVRAISON d'origine à l’adresse suivante :  LES PETITS POIS SARL

21 Lotissement les Vallons

Route de balata

97200 Fort de France  Pour être remboursé, le CLIENT devra retourner le PRODUIT en parfait état, si possible dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du PRODUIT en parfait état (du dernier PRODUIT en cas de commande de plusieurs PRODUITS) ou de la transmission de la preuve de l'expédition ladite preuve devant obligatoirement être confirmée par le transporteur pour que le remboursement soit effectué.

 

Article 10 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le CLIENT doit contacter au préalable le Service Client :

LES PETITS POIS SARL

21 Lotissement les Vallons

Route de balata

97200 Fort de France 

contact@acapdeco.com

 

Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le CLIENT doit choisir lui-même son Transporteur et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par Le VENDEUR. Le CLIENT bénéficie alors d'un délai de 14 jours pour renvoyer son PRODUIT au VENDEUR.

Si la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une LIVRAISON postale et que le retour a pour origine une erreur du VENDEUR ou une non-conformité du PRODUIT, le Service Client fait parvenir au CLIENT un bordereau de retour Colissimo lui permettant d'expédier sans frais le PRODUIT.

Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du PRODUIT sera assuré par le même Transporteur aux frais du CLIENT sauf si le retour a pour origine une erreur du VENDEUR ou une non-conformité du PRODUIT. Pour l'organisation du retour, le CLIENT doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur. Les risques liés au retour du PRODUIT, quelle qu'en soit la cause, incombent au CLIENT. Si le PRODUIT est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le CLIENT en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Le VENDEUR. Le CLIENT sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier. En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le CLIENT se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le CLIENT.

Le seul cas où les frais de transport de retour de PRODUIT sont remboursés au CLIENT est celui où le retour a pour origine une erreur de la part du VENDEUR Si le CLIENT choisit le remboursement, Le VENDEUR fera tous ses efforts pour rembourser le CLIENT dans les meilleurs délais. Si le CLIENT est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du CLIENT : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le CLIENT doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier,

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés,

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles,

Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON,

Les contrats conclus lors d’une enchère publique

 

Article 11 : GARANTIES

Article 11-1 : Garantie légale

Le CLIENT peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéas 1 du Code Civil.  Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1 - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • • correspondre à la description donnée par le VENDEUR et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle  • • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage  2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté. »  Article L.211-7 du Code de la consommation : « Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »  Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le CLIENT :

- Bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, mais nous nous réservons la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du CLIENT entraîne un coût disproportionné, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article 11-2 : Garanties et limitation de responsabilité - Articles des Affiliés ACAP’DECO

Les articles de Affiliés ACAP’DECO que vous achetez.Les Petits Pois SARL ne fabrique pas, ne stocke pas ou n’inspecte pas les articles des Affiliés ACAP’DECO vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons juste le lieu où se produisent les transactions. Les articles figurant sur le SITE sont produits et vendus directement par des VENDEURS indépendants. SARL Les Petits Pois ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité. Vous dégagez SARL Les Petits Pois de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses de la part des Affiliés ACAP’DECO ou les articles ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées au PRODUIT).

Article 12 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES

Article 12-1 :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le CLIENT dispose d'un droit d'opposition au traitement par Le VENDEUR de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger Le VENDEUR en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.  Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.  Toutefois, Le VENDEUR a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.  Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par écrit à l'adresse suivante : Les Petits Pois SARL 21 Lotissement les Vallons, Route de balata, 97200 Fort de France  et en indiquant vos coordonnées complètes.  Le SITE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1970288 et le n°1970498.

Article 12-2 :

Le SITE utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du CLIENT servent à faciliter l'accès aux services proposés par le VENDEUR. Les cookies du SITE ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par SARL Les Petits Pois. Le CLIENT peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce SITE et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.  En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le SITE, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de SARL Les Petits Pois, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.  La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le SITE est soumise à l'autorisation expresse et préalable de SARL Les Petits Pois.  Les liens hypertextes mis en œuvre sur le SITE en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de SARL Les Petits Pois, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

Article 14 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SARL Les Petits Pois.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

Article 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 17 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Fort de France.